Projet d’arrêté portant sur la pratique de l’aéromodélisme sur le site du Col de Malpertus, référencé AIP n°9665, commune du Pont-de-Montvert – Sud-Mont-Lozère, en cœur du Parc national des Cévennes

Depuis 1985 la Fédération Française d’Aéromodélisme (FFAM) pratique de l’aéromodélisme sur un site réf. AIP n°9655, commune du Pont-de-Montvert – Sud-Mont-Lozère, en cœur du Parc national des Cévennes, à proximité de Saint-Maurice de Ventalon. (voir document en annexe : carte du site FFAM – AIP n°9655)

Ce site a été initialement approuvé par la commune et les propriétaires des lieux, ainsi que par la Direction Générale de l’Aviation Civile. L’autorisation de survol à moins de 1000m du sol, nécessaire en cœur de Parc, n’a jamais été sollicitée.

L’objet de cette consultation est donc de proposer un arrêté permettant à cette pratique de se mettre en conformité avec les règles du cœur de Parc et ainsi de garantir la préservation de la tranquillité des lieux et des espèces ainsi que la cohérence avec le caractère du Parc national des Cévennes.

La pratique de l’aéromodélisme sur le secteur du col de Malpertus, commune du Pont-de-Monvert – Sud-Mont-Lozère (anciennement sur la commune de Saint-Maurice de Ventalon)

L’activité aéromodélisme se pratique sous l’égide de la Fédération Française d’Aéromodélisme (FFAM), délégataire du ministère des sports pour l’aéromodélisme.

Le site, dénommé AIP n°9655 par la FFAM, est situé à proximité du Col de Malpertus sur la commune du Pont-de-Monvert – Sud-Mont-Lozère.

 

 

Les aéromodèles utilisables sont exclusivement des planeurs modèles réduits, dont le vol reste silencieux et utilise les courants ascendant créés par le vent de sud remontant le long des pentes de ce secteur. C’est un vol de pleine nature où décollage et atterrissage se font sur le même lieu, ne nécessitant pas d’infrastructure particulière. Aucun engin motorisé n’est utilisé sur ce site.

Ce site d’aéromodélisme n’est utilisable que par vent du sud, ce qui en limite naturellement son utilisation. De plus l’altitude maximale autorisé sur cette activité est de 150 mètres/sol, et les modèles doivent rester en vue des pilotes, limitant l’éloignement et l’emprise de la zone de vol entre 300 à 500 mètres maximum.

L’intensité de la pratique de l’aéromodélisme sur ce site est variable, et essentiellement fonction des conditions météorologiques. Elle est au maximum d’une quinzaine de journées dans l’année. Le nombre d’utilisateurs varie entre 1 et 5.

 

Enjeux écologiques sur ce site et sur ses alentours

À proximité du site de pratique, des secteurs propices à l’installation des busards cendré et Saint-Martin sont présents depuis plusieurs années et suivis par les agents du Parc national.

 

Ces busards fréquentent les milieux de landes, favorables à leur reproduction : 3 sites sont connus pour avoir accueillis des nidifications.

Les périodes d’arrivée et d’installation des busards se situent entre de 15 mars et le 15 mai.

 

 

Ces espèces « patrimoniales » sont en forte régression sur le territoire national et local. Au niveau du Parc national, alors que 73 couples avaient été dénombrés en 2000, une vingtaine de couples ont été recensés en 2022.

L’établissement a donc une responsabilité dans la conservation de ces espèces et l’obligation de protéger les sites de nidification d’éventuelles menaces ou dérangement sur notre territoire.

Depuis 2016, le Parc national cherche à cantonner des couples de Busard cendré sur les habitats favorables (landes à Genêt pour l’essentiel ) et engage des actions pour favoriser l’installation et la reproduction de busards sur l’ensemble du territoire du Parc national.

Mesures permettant la conciliation des enjeux

Des échanges avec les deux clubs d’aéromodélisme utilisateurs du site, la FFAM-Occitanie et l’EP PNC ont permis de partager les enjeux naturalistes et de finaliser des modalités de conduite de l’activité aéromodélisme qui garantissent la préservation des populations de busards en définissant :

• une carte de survol autorisé à moins de 1000 m du sol pour les aéromodèles de type planeur modèle réduit ;

• et les mesures d’encadrement de la pratique sur ce site :

  • pratique autorisée du 16 août jusqu’au 14 mars de l’année suivante,

  • aucune pratique durant la période de retour de migration et d’installation des busards , du 15 mars au 15 mai,

  • durant la période du 16 mai au 15 août de l’année en cours, correspondant à la période sensible d’élevage des jeunes au nid, deux alternatives possibles :

    • en cas de détection d’une reproduction avant le 15 mai, la pratique est suspendue,

    • en l’absence de détection d’une reproduction avant le 15 mai, la pratique pourra être autorisée par dérogation de la directrice du PNC.

En conséquence, chaque année, la FFAM devra déposer une demande de dérogation au plus tard au 1^er mai pour poursuivre cette pratique sur le site durant la période du 16 mai au 15 août, si aucune nidification de busard n’a été identifiée sur le site ou à proximité.

Le projet d’arrêté réglementant la pratique de l’aéromodélisme sur le site du col de Malpertus, référencé AIP n°9655, commune du Pont-de-Montvert – Sud-Mont-Lozère, en cœur de Parc national des Cévennes reprend ces mesures d’encadrement de la pratique de cette activité.

Consultation du Conseil scientifique du Parc national des Cévennes

Le conseil scientifique (CS) du Parc national a été consulté et a rendu son avis le 27/07/2023.

Il souligne la responsabilité de l’établissement dans la préservation des espèces identifiées et en particulier du busard cendré.

Il confirme la nécessité d’interdire le survol pendant la période d’installation de ces rapaces ainsi que pendant toute la période de reproduction et d’élevage des jeunes si celle-ci est observée.

Le col de Mapertus étant un lieu de passage de la migration des oiseaux (et pas uniquement des rapaces), le CS souhaite que les vols soient interrompus lorsque des passages de rapaces et oiseaux en migration sont observés à des altitudes similaires aux planeurs.

Le CS souhaite en outre que le nombre de survols annuels soit encadré et que les usagers soient sensibilisés aux enjeux de préservation des rapaces et aux risques de dérangement.

Enfin, il est proposé qu’un bilan soit partagé dans l’année qui suivra la prise de l’arrêté.

Modalités de consultation du public

En application des règles de participation du public sur les mesures et projets relatifs à l’environnement et en particulier en application de l’ordonnance n°2019-1060 du 3 août 2019, le projet d’arrêté doit faire l’objet d’une consultation du public sur internet.

La durée réglementaire de cette consultation est de 21 jours.

Elle se déroule du 18 décembre 2023 au 7 janvier 2024.

 

 

Documents téléchargeables